Cession entre particuliers

Le décret 2018-542 de juin 2018 impose d’effectuer les cessions/ventes d’armes de catégorie B et C en présence d’un armurier.
Seul un armurier détenant une autorisation de commerce d’armes de catégorie B est habilité à acter les transactions d’armes de catégorie B.
La présence du vendeur et de l’acquéreur est obligatoire. L’arme faisant l’objet de la vente/cession doit impérativement être présentée.
Le rôle de l’armurier est de :

  • 1. Vérifier les documents des intéressés :
    • Licence FFTir ou permis de chasse valides
    • Autorisation de détention pour les catégories B
  • 2. Vérifier que l’arme présentée est celle faisant l’objet de la transaction,
  • 3. Acter la transaction par le Cerfa adapté,
  • 4. Transmettre les documents à la Préfecture.

Ce travail, environ 30/45 minutes, est facturé par l’armurier. Les tarifs sont variables et peuvent être un forfait ou un pourcentage sur le montant de la vente.

Définissez à l’avance qui (vendeur ou acquéreur) paiera ce service.
Aujourd’hui sur Mont de Marsan et environs, un seul armurier est autorisé à effectuer ces prestations pour les armes de catégorie B.
Il s’agit de Mr DELABARRE, Cartoucherie Landaise à Mont de Marsan.
Son tarif est de 20 à 30 euros par transaction pour les catégories B et C.

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