Détention d’armes

Nouvelle règlementation des armes à compter du 01 août 2018

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes entre en application le 1er août 2018.  Gouv.frLégifrance

Les licenciés sont tenus dorénavant d’envoyer à la Préfecture au service des armes les dossiers de renouvellement ou d’acquisition.

Les dossiers doivent contenir un acte de naissance intégral, contenant les mentions marginales.

Demande de détention d’arme

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